• NOUVELLES REGLES RTT

    Va-t-on vers deux types de cadres ?

     

    Vous avez découvert la note de service 051 relative au temps de travail des cadres. Elle demande d’opter entre deux modalités d’organisation du temps de travail :

    -            un mode de droit commun comportant 26 jours de RTT et un maximum de 84h (= 12 j) de récupération (que les services sont priés d’accorder avec la plus grande parcimonie)

    -            un mode dérogatoire à 10 jours de RTT et 168h (= 24j) de récupération ; ce second système, entièrement basé sur la confiance ne comporte pas de badgeage. Précisons que le compteur de récupération n’a pas vocation à se généraliser. Il n’est donc que théorique.

     

    Il y a donc un système qui fonctionne sur la base de la confiance totale, dans un monde idéal, et où les missions semblent primordiales. C’est le régime d’exception, en principe destiné à la haute hiérarchie. Mais que se passera-t-il si un grain de sable en vient à gripper la confiance ? De quelle arme disposera le cadre qui aura accepté ce mode ? Comment par exemple sont contractualisées les missions par rapport aux moyens pour éviter tout débordement dans un sens comme dans l’autre ?

     

    A côté de cela, il y a le système de droit commun, avec des contraintes bien plus rigides que celles que nous avons connues jusqu’ici. Ce mode, archi-règlementé laisse de nombreuses questions pratiques sans réponse. Mais surtout, il donne l’impression de privilégier la gestion administrative des horaires (formulaires, signatures, calculs rigoureux, jours fixes etc.) par rapport aux missions, au point de déresponsabiliser les collègues qui, pour mener à bien leur travail, auraient simplement besoin d’une parcelle d’autonomie dans la gestion de leur emploi du temps. Système rigide, scolaire, qui fait davantage penser à une gestion des ouvriers sur une chaine de production qu’à des cadres qui se voient attribuer une parcelle de responsabilité par la collectivité qui les a recrutés.

     

    Entre les deux, un immense fossé. Recrée-t-on un nouveau plafond de verre ? Curieusement, on entend dire que les cadres féminins de niveau 3 sont très largement minoritaires par rapport à leurs homologues masculins. Est-on en train de créer une catégorie de cadres supérieurs à côté d’une catégorie de cadres infantilisés ?

     

    C’est la lecture que nous faisons de ce nouveau dispositif. Nous avons toujours été favorables au badgeage des cadres pour éviter les abus en tous genres. Mais cela ne doit pas se faire au détriment de leur autonomie en toute responsabilité.

     

    Nous sommes hyper-méfiants devant le régime dérogatoire qui suppose l’abandon de la sécurité objective du pointage ainsi que de 16 jours de RTT, prix de la souplesse, qui ressemble fort à un « ticket d’entrée » pour prétendre faire partie de la catégorie supérieure.

     

    Mais nous sommes persuadés aussi que la rigidité du système de droit commun conduira rapidement à des blocages ou des frustrations.

     

    Il ne vous reste malheureusement plus que peu de temps pour choisir entre les deux !


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  • LA PRIME DE FONCTION ET DE RÉSULTATS

     

     

    La prime de fonctions et de résultats (PFR) est appelée à remplacer progressivement les régimes indemnitaires existants par une prime unique comportant deux parts :

    -          une part liée à la fonction (F) avec un coefficient pouvant varier de 1 à 6

    -          une part liée aux résultats (R) dont le coefficient peut aller de 0 à 6.

    Obligation de mise en place lors de la 1ère modification du R.I.

    L’article 88 de notre loi statutaire 84-53 précise : « Ce régime est mis en place dans la collectivité territoriale ou l'établissement public local lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit l'entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l'Etat. » Certes, il y a eu, à la CUS, l’apparition du niveau 2+, mais en tout état de cause, un régime indemnitaire est un élément vivant de la collectivité qu’il est donc impossible de figer à un instant donné.

    Maintien garanti

    Notons d’emblée que la loi autorise l’Assemblée délibérante à maintenir à titre individuel le montant indemnitaire actuel si les nouvelles règles s’avéraient moins favorables. Cette disposition est reprise dans la délibération cadre présentée en Conseil de CUS le 26 octobre. Il s’agira toutefois pour la direction de trouver un mécanisme permettant de garantir non seulement le montant, mais aussi, le cas échéant, le pourcentage (cas des ingénieurs ayant opté pour l’ancien régime en 2003).

    Cadres d’emplois concernés

    La prime de fonctions et de résultats n’est toutefois applicable qu’aux cadres d’emplois pour lesquels elle a été instituée à l’Etat, à savoir aujourd’hui :

    -          en filière administrative, les administrateurs et attachés (décret 2008-1533 et transposition à la territoriale par référence aux arrêtés des 9/10/2009 et 9/2/2011)

    -          en filière technique, les ingénieurs en chef ; le décret 2010-1705 définit une indemnité de performance et de fonction (IPF) transposable aux ingénieurs en chef territoriaux par arrêté du 30/12/2012

    -          en filière culturelle, les directeurs d’établissement d’enseignement artistique ; le décret 2012-933 a instauré une indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (IFRR) ; le coefficient pour la part résultats varie de 0 à 3.

    Seuls les administrateurs sont concernés par la délibération du 26 octobre.

    Objet de notre réflexion : la partie Résultats (R)

    Nous ne nous attarderons pas ici sur la part liée aux fonctions pour laquelle il existe déjà 4 niveaux en catégorie A; la direction prévoit de les compléter par 2 niveaux supplémentaires concernant les directeurs et directeurs généraux (adjoints). « Critériser » les résultats est, en revanche beaucoup plus délicat, l’acte managérial étant, par essence intersubjectif. De plus, les résultats sont en partie liés à des conditions qui dépendent davantage de la structure que de l’agent lui-même : intérêt de la fonction, adéquation entre l’agent et les missions confiées, soutien de la hiérarchie, moyens mis à disposition, etc.

    Une partie résultats est-elle obligatoire ?

    On peut s’interroger. Si l’article 88 précité stipule « L'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n'excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l'Etat », la circulaire du 27 septembre 2010 précise : « Toutefois, il [l’organe délibérant] ne peut retenir pour aucune des deux parts un plafond égal ou très proche de 0 €, sauf à méconnaître la volonté du législateur d’instituer une régime à deux composantes, et partant, à encourir la censure du juge pour erreur manifeste d’appréciation ». Certes, une circulaire d’application n’est pas la loi et celle-ci est trop récente pour donner lieu à une jurisprudence. Notre collectivité ne souhaite néanmoins pas prendre ce risque…

    Privilégier l’efficacité de l’action publique

    En revanche, Monsieur le Directeur général se dit prêt à réfléchir, avec les organisations syndicales, à des critères qui ne privilégient pas nécessairement une productivité effrénée. En effet, l’efficacité de l’action publique relève davantage de la collaboration entre les agents, de la participation à un projet commun, que de la performance individuelle, surtout si celle-ci s’inscrit en opposition par rapport aux collègues, à qualité de la relation à l’usager, ou encore aux règles élémentaires de sécurité ou de procédure. En outre, la valorisation de la performance peut conduire à des injustices et à une ambiance catastrophique dans nos services. La direction nous a semblé partager cette crainte des organisations syndicales.

    Caractéristiques des critères

    Dès lors, pourquoi ne pas envisager de définir des critères de manière à ce que tout le monde ou presque se trouve positionné sur un même coefficient, sauf mauvaise volonté évidente, à l’instar de ce qui existe déjà pour l’avancement d’échelon lequel s’effectue à l’ancienneté minimale sauf cas très particuliers ? Nous pensons que la réponse à la poignée de questions retenues doit alors être binaire (Oui/Non) de façon à éviter toute gradation subjective ; l’une des valeurs ne doit être qu’exceptionnelle et traduire une attitude intolérable.

    Exemples

    1° le compteur horaire de l’agent a-t-il dépassé le débit autorisé au cours de l’exercice écoulé ?

    2° une sanction disciplinaire a-t-elle été prononcée contre l’agent ? Si oui, préciser le groupe.

    3° l’agent s’est-il, de sa propre initiative, abstenu de respecter une procédure formalisée de la collectivité voire un texte législatif ou réglementaire ?

    4° y a-t-il eu, sans justification valable, refus d’exécuter certaines tâches mentionnées sur la fiche de poste ou ordres du responsable hiérarchique direct ?

    5° des plaintes pour autorité abusive, voire des demandes de protection fonctionnelle ou contre le harcèlement, reconnues fondées, ont-elles été déposées auprès de la collectivité à l’encontre de l’agent ? En principe, il devrait alors y avoir redondance avec la question 2…

    Il y en a sûrement d’autres !

    Peut-être aurez-vous des suggestions à nous faire. Nous somme preneurs…


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  • Le décret 2012-924 relatif à l’entrée des rédacteurs dans le nouvel espace statutaire vient de paraître

     

     

    Il entre en vigueur le 1er août 2012.


    Ce décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Ce cadre d’emplois comporte trois grades appelés désormais :

     

    - rédacteur, accessible par concours niveau BAC ou promotion interne [13 échelons] ;

    - rédacteur principal 2è classe accessible par concours niveau BAC+2 , examen professionnel (ouvert aux adjoints administratifs principaux sous condition d’ancienneté) ou promotion interne (réservée aux rédacteurs) [13 échelons] ;

    - rédacteur principal 1ère classe, accessible uniquement par examen professionnel ou promotion interne [11 échelons].

     

    Il prévoit évidemment le reclassement des agents concernés dans ces nouveaux grades.

     

    Afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires de catégorie C qui ont réussi l'examen professionnel mais qui n’ont pas encore été nommés, pendant une période de 3 ans à compter du 1/8/2012, le nombre d'inscriptions par promotion interne peut être calculé, en appliquant une proportion de 5 % à l'effectif des fonctionnaires de ce cadre d’emplois en activité au sein de la collectivité au 31 décembre de l'année précédente. Il est trop tôt pour savoir si la CUS optera pour cette possibilité.

     

    Le grand intérêt est, bien entendu, l’évolution des indices (cf. Décret 2010-330) :

    - le rédacteur de base qui terminait en indice brut à 544 finira à 576 ;

    - pour le rédacteur principal 2è classe, l’indice terminal passe de 579 à 614.

    - enfin, dans le grade le plus élevé, l’indice sommital passe de 612 à 675.

     

     

     

    Il faut savoir qu’une refonte de la catégorie A est annoncée ; on nous promet un allongement des carrières en augmentant les durées de passage d’un échelon à l’autre… mais sans rien mettre au bout, sauf à passer et à tenir bon sur un siège éjectable d’emploi fonctionnel !


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  • Au JO du 10 novembre a été publié le décret 2011-1474 autorisant les collectivités à participer au financement de la protection sociale (santé et/ou) prévoyance de leurs agents, statutaires, contractuels etc, y compris les retraités.

    Deux possibilités s'offrent à la collectivité :

    - le contrat : l'organisme retenu suite à un appel d'offres est le seul à pouvoir bénéficier de la participation de l'employeur,

    - la labellisation : si la collectivité opte pour cette possibilité, chaque agent peut demander une participation au financement du contrat labellisé de son choix.


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  • Au JO du 25 novembre été publié le décret 2011-1642 faisant entrer les Assistants du Patrimoine et des Bibliothèques dans le nouvel espace indiciaire (nouvelle grille) pour la catégorie B  : les premiers à y entrer ont été les techniciens.

       Mais je sens déjà venir une question à laquelle je m'empresse de répondre avant de faire sauter nos lignes téléphoniques et couriel : à ma connaissance, il n'y a encore rien pour les rédacteurs, mais on peut penser que le cap annoncé de la fin de l'année (le JO du 31 décembre est traditionnellement très fourni) sera maintenu.    


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  • Premier cadre d'emplois refondu suite à la réforme de la catégorie B exposée au décret - qui était boîte vide - 2010-329 du 22 mars dernier, le décret 2010-1357 du 9 novembre est paru au Journal Officiel du 13.

     

     

     

    On notera trois tendances qui peuvent interpeler l'ensemble des filières :

     

    1° un grade d'accès au niveau BAC (technicien), un autre au niveau BAC +2 (technicien principal 2è classe) et enfin un grade accessible uniquement par avancement (technicien principal 1ère classe). Cette construction est le cœur du décret du mois de mars dernier.

     

    les missions sont élargies par rapport à celles du décret de 95. Certes, il y a de nouveaux domaines (ex : développement durable, métiers du spectacle, artisanat et métiers d'art); mais surtout, comme on dispose d'un niveau BAC+2, les missions s'étendent ce qui peut interroger sur la différence entre technicien et ingénieur.

    Avec du B+ mieux formé, ne va-t-on pas vers une limitation du A à l'encadrement de "gros" services, c'est-à-dire à un resserrement du A ?

     

    3° les oraux des examens professionnels et concours (décrets 2010-1358 à 1361) portent de plus en plus sur les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et ses motivations par rapport au cadre d'emplois visé. L'avancement par examen (ou concours) n'est donc plus simplement soumis à des connaissances mais à la valorisation d'un parcours professionnel....

     

     

     

    Traitement indiciaire :

    Il est défini par le décret 2010-330 du 22 mars dernier. C'était l'un des côtés de la boîte vide évoquée ci-dessus dans laquelle le gouvernement vient de placer le cadre d'emplois des techniciens.

     

    Annexes

     

    Missions du technicien selon l'article 2 du décret 2010-1357 :

     

    I. ― Les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers. Ils assurent l'encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion. Ils peuvent instruire des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité. Ils participent également à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l'environnement.
    Ils assurent le contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d'équipements, de réparation et d'entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques. Ils peuvent aussi assurer la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions. Ils peuvent participer à des missions d'enseignement et de formation professionnelle.

    II. - Les titulaires des grades de technicien principal de 2e et de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.


    Ils peuvent assurer la direction des travaux sur le terrain, le contrôle des chantiers, la gestion des matériels et participer à l'élaboration de projets de travaux neufs ou d'entretien. Ils peuvent procéder à des enquêtes, contrôles et mesures techniques ou scientifiques.
    Ils peuvent également exercer des missions d'études et de projets et être associés à des travaux de programmation. Ils peuvent être investis de fonctions d'encadrement de personnels ou de gestion de service ou d'une partie de services dont l'importance, le niveau d'expertise et de responsabilité ne justifient pas la présence d'un ingénieur.

     

     

    A titre de comparaison, article 2 du décret 95-29 :

     

    Les membres du cadre d'emplois sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de participer à l'élaboration d'un projet de travaux neufs ou d'entretien, de diriger des travaux sur le terrain ou de procéder aux enquêtes, contrôles et mesures techniques ou scientifiques.

    Ils peuvent être, dans certains cas, investis de fonctions d'encadrement de personnels ou de gestion d'un service ou d'une partie de services dont l'importance ne justifie pas la présence d'un ingénieur.

    Ils exercent leurs fonctions notamment dans les domaines de la gestion technique, de l'ingénierie et des bâtiments, de l'infrastructure et des réseaux, de la prévention et de la gestion des risques, de l'hygiène, de l'aménagement urbain et paysager, de l'informatique et des systèmes d'information, des techniques de la communication et des activités artistiques ou de tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant.

    Les techniciens supérieurs territoriaux chefs ou les techniciens supérieurs territoriaux principaux sont chargés de l'encadrement de personnels ou, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique des cadres techniques, de la gestion d'une section de service ou d'un service technique ou de missions d'études ou de projets.


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  • La réforme annoncée de la catégorie B s’est concrétisée par deux décrets le 22 mars dernier (2010-329 et 2010-330) qui décrivent respectivement la carrière-type et l’échelonnement indiciaire.

     

    Désormais, l’architecture-type d’un cadre d’emploi de la catégorie B se compose de 3 grades :

    - 1er grade, de niveau bac, accessible par concours externe, interne ou troisième concours ;

    - 2è grade, de niveau bac+2, accessible par les trois concours, mais aussi par avancement au choix ou par examen professionnel ;

    - 3è grade, accessible uniquement par examen professionnel ou par avancement.

     

    La carrières ont été rallongées : il faut désormais 5 ans de plus en moyenne pour passer du premier au dernier échelon. En compensation,

    - les indices de fin de carrière et

    - les indices de début de carrière du premier grade

    ont été rehaussés comme le montrent les tableaux ci-dessous.

     

    Reste à préciser les cadres d’emplois concernés par cette réforme, qui selon l’article 1 figurent en annexe du décret ; l’ennui est que le décret ne comporte pas d’annexe….. Du même coup, la date d’application, notamment pour les reclassements des fonctionnaires concernés dans ces nouveaux grades, ne peut être précisée pour l’instant.

     

     

     

    Discussions au sujet de la catégorie A

     

    A l’heure où nous mettons sous presse, les discussions sont en cours autour des nouvelles grilles du grade d’attaché.

     

    La proposition du gouvernement consiste :

    - pour les grades d’attaché et d’attaché principal à simplement rallonger la durée de carrière de 5 ans pour les attachés, 7 pour les attachés principaux, sans retoucher les indices !

    - à revaloriser le grade d’administrateur qui deviendrait alors un grade à accès fonctionnel (ce qui suppose le passage par un emploi fonctionnel et donc révocable du jour au lendemain) : l’indice obtenu durant la période de détachement serait définitivement acquis au bout de 8 ans à 10 ans de détachement.

     

    A suivre !

     


     

     

    Nouvel échelonnement indiciaire et durées minimales de carrière le selon les décrets 2010-329 et 330 pour les grades de catégorie B concernés :

     

     

    Premier grade

    IB

    Durée min. cumulée

    Deuxième grade

    IB

    Durée min. cumulée

    Troisième grade

    IB

    Durée min. cumulée

    13e éch.

    576

     

    13e éch.

    614

     

     

     

     

    12e éch.

    548

    29 ans

    12e éch.

    581

    29 ans

     

     

     

    11e éch.

    516

    25 ans 9 mois

    11e éch.

    551

    25 ans 9 mois

    11e éch.

    660

     

    10e éch.

    486

    22 ans 6 mois

    10e éch.

    518

    22 ans 6 mois

    10e éch.

    640

    19 ans

    9e éch.

    457

    19 ans 11 mois

    9e éch.

    493

    19 ans 11 mois

    9e éch.

    619

    16 ans 7 mois

    8e éch.

    436

    17 ans 4 mois

    8e éch.

    463

    17 ans 4 mois

    8e éch.

    585

    14 ans 2 mois

    7e éch.

    418

    14 ans 9 mois

    7e éch.

    444

    14 ans 9 mois

    7e éch.

    555

    11 ans 9 mois

    6e éch.

    393

    12 ans 2 mois

    6e éch.

    422

    12 ans 2 mois

    6e éch.

    524

    9 ans 4 mois

    5e éch.

    374

    9 ans 7 mois

    5e éch.

    397

    9 ans 7 mois

    5e éch.

    497

    7 ans 8 mois

    4e éch.

    359

    7 ans

    4e éch.

    378

    7 ans

    4e éch.

    469

    6 ans

    3e éch.

    347

    5 ans

    3e éch.

    367

    5 ans

    3e éch.

    450

    4 ans 4 mois

    2e éch.

    333

    3 ans

    2e éch.

    357

    3 ans

    2e éch.

    430

    2 ans 8 mois

    1er éch.

    325

    1 an

    1er éch.

    350

    1 an

    1e éch.

    404

    1 an

     

     

    A titre de comparaison, voici l’échelonnement indiciaire actuel du rédacteur :

     

     

    Rédacteur

    IB

    Durée min. cumulée

    Rédacteur principal

    IB

    Durée min. cumulée

    Rédacteur chef

    IB

    Durée min. cumulée

    13e éch.

    544

     

     

     

     

     

     

     

    12e éch.

    510

    24 ans

     

     

     

     

     

     

    11e éch.

    483

    21 ans

     

     

     

     

     

     

    10e éch.

    450

    18 ans 6 mois

     

     

     

     

     

     

    9e éch.

    436

    16 ans

     

     

     

     

     

     

    8e éch.

    416

    13 ans 6 mois

    8e éch.

    579

     

     

     

     

    7e éch.

    398

    11 ans

    7e éch.

    547

    14 ans 6 mois

    7e éch.

    612

     

    6e éch.

    382

    8 ans 6 mois

    6e éch.

    516

    11 ans 6 mois

    6e éch.

    580

    13 ans 9 mois

    5e éch.

    366

    7 ans

    5e éch.

    485

    8 ans 6 mois

    5e éch.

    549

    10 ans 3 mois

    4e éch.

    347

    5 ans 6 mois

    4e éch.

    463

    6 ans

    4e éch.

    518

    7 ans 9 mois

    3e éch.

    337

    4 ans

    3e éch.

    436

    4 ans 6 mois

    3e éch.

    487

    5 ans 3 mois

    2e éch.

    315

    2 ans 6 mois

    2e éch.

    410

    3 ans

    2e éch.

    453

    3 ans 6 mois

    1er éch.

    206

    1 an

    1er éch.

    384

    1 an 6 mois

    1er éch.

    425

    1 an 9 mois

     


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  •   

    Le Conseil de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) s’est réuni le 17 novembre dernier.

     

    Malheureusement les faits sont têtus. En effet, lors du dernier conseil relatif au budget 2008 l’ensemble des acteurs de la société civile (associations, élus et partenaires sociaux) avaient légitimement contesté la perte de plus de 500 millions d’euros sur le budget 2008,  traités comme excédents et retournés dans les Caisses de la Sécurité sociale pour non utilisation. Pourtant, les dossiers afférents à ces sommes (créations de MDPH, maisons départementales pour les personnes handicapées) étaient en cours mais non finalisés faute d’une gestion trop complexe et surtout trop lente.

     

    On constate donc encore aujourd’hui qu’aucune mesure visant à améliorer les procédures n’a été mise en place car l’exercice 2009 reproduit le même schéma par une restitution de 150 millions d’euros de crédit à l’assurance maladie !

     

    Mais le pire est d’ores et déjà annoncé puisque le projet de budget 2010 prévoit « une suppression temporaire d’autorisation de dépenses à hauteur de 307 millions d’euros correspondant à des crédits gagés sur des projets non encore installés et s’installant après 2010 » !

     

    Comment peut-on déjà profiler une telle argumentation si ce n’est de vouloir faire main basse sur l’argent destiné aux handicapés et aux personnes âgées !

    De qui se moque-t-on ?

    De ce fait, le budget a été adopté à la majorité, essentiellement par les représentants de l’Etat…

     

    A ce régime là, si des solutions rapides ne sont pas mises en œuvre, la journée de solidarité aura fini de perdre tout son sens !


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  • Avec les négociations Agenda social, un certain nombre de mesures vont être mises en places pour les agents de catégorie C et B. Nous avons donc interrogé les cadres A  sur leurs souhaits.

     

    Un grand merci à celles et ceux qui accepté de prendre de leur temps pour répondre à notre questionnaire.

     

    AU GLOBAL, TOUTES FILIÈRES CONFONDUES

    L’analyse de l’ensemble des questionnaires fait apparaître les préférences suivantes :

     

    1° une demande prioritaire en vue de l’alignement des régimes indemnitaires sur celui de la filière technique (Remarque : Cette demande intéresse aussi les agents de catégorie B).

    la monétisation du compte épargne-temps

    une prime annuelle fixe identique pour tous

    4° l’accès aux chèques-vacances

    5° l’amélioration déroulement des carrières

    6° le remplacement des agents absents

         (Remarque : les chiffres, souvent extrêmes, montrent de grandes différences selon les situations vécues dans les services).

    7° la sensibilité aux sujétions particulières se retrouve en dernier

     

    Dans la partie libre, d’autres souhaits sont apparus, notamment :
    - la participation de l'employeur aux chèques emplois-services universels (CESU),
    - une meilleure souplesse du CET en supprimant la limite des 10 ans, en y intégrant les dépassements de compteurs en fin de cycle etc….,
    - le maintien du régime indemnitaire en cas de changement d’affectation notamment en cas d’une mobilité forcée,
    - une augmentation du nombre de postes dans certains services submergés,

     

    FILIÈRE TECHNIQUE

    Penchons-nous un instant sur ceux appartiennent à la filière technique, et pour qui l’alignement des régimes indemnitaires n’apparaît évidemment pas comme une priorité.

     

    Les demandes sont alors les suivantes :

    1° la monétisation du Compte épargne-temps

    2° les chèques vacances

    la prime annuelle fixe

     

    Viennent ensuite les autres items dans le même ordre que pour l’ensemble de la catégorie A.

     

     

    SUJETIONS PARTICULIERES

     

    La direction propose de rémunérer certaines sujétions particulières, item qui se retrouve en dernier pour l’ensemble de la population. Les cadres concernés y sont toutefois très sensibles, en particulier :
    - au travail en soirée, le week-end ou lors des ponts, que ce soit en horaires décalés ou en astreintes,
    - à la sensibilité de certaines missions opérationnelles,
    - aux responsabilités financières et juridiques,
    à la qualification du personnel encadré.

     

    Par rapport aux deux analyses précédentes, on observe des changements. Priorité est donnée :

    1° à l’alignement des régimes indemnitaires sur celui de la filière technique

    aux sujétions particulières

    3° à une prime annuelle fixe identique pour tous

    4° au déroulement de carrière

    5° au remplacement des agents absents

    6° à la monétisation du compte épargne-temps [peu d’entre eux ont du en ouvrir un !]

    7° aux chèques vacances

     

     Pour cette population, la monétisation du CET et les chèques vacances - apparemment plébiscités par la filière technique et fortement souhaités par l’ensemble des cadres A – n’a pas de réelle importance.

     

    En conclusion

    On sent une très forte attente consistant à rapprocher le régime indemnitaire de celui de la filière technique ; à défaut une prime annuelle fixe à l’instar de celle qui sera mise en place en catégorie C et B pourrait constituer une étape.

     

    L’autre demande importante consiste à monétiser certains jours épargnés et à pouvoir bénéficier de chèques-vacances.

     

    On en tiendra bien évidemment compte dans nos revendications.


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  • = prime collective d’atteinte des objectifs


    Michel Diefenbacher, député 
    du Lot-et-Garonne a remis son rapport en mai dernier.
    Il a été publié par la Gazette : cahier détaché N°2-26/1988- 29 juin 2009. Il est également disponible gratuitement sur la toile, par exemple sur le site du journal les Echos :
    http://www.lesechos.fr/medias/2009/0529//300352608.pdf

            

                Lors de l’élaboration du statut, en 1946, Maurice Thorez, alors vice-président du Gouvernement et secrétaire général du Parti communiste français déclarait déjà : « le statut prévoit aussi l’extension des primes individuelles et collectives qui permettront de proportionner la rémunération d’un fonctionnaire ou d’un groupe donné de fonctionnaires à l’intensité et à l’efficacité de l’effort ». (Gazette p 196)

     

                 Soixante ans plus tard, en s’appuyant sur l’expérience du secteur privé initialisée en 1959 par le Général de Gaulle, des entreprises publiques (EPIC) et des quelques tentatives menées à l’étranger, le rapport cité propose une variabilité d’une [petite] partie de la rémunération, versée annuellement, en fonction de la performance du service. (Cette notion de performance est distincte de la rentabilité financière, unanimement rejetée s’agissant de services publics.)

       

    Qu’en pensez-vous ?


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