• La PFR

    LA PRIME DE FONCTION ET DE RÉSULTATS

     

     

    La prime de fonctions et de résultats (PFR) est appelée à remplacer progressivement les régimes indemnitaires existants par une prime unique comportant deux parts :

    -          une part liée à la fonction (F) avec un coefficient pouvant varier de 1 à 6

    -          une part liée aux résultats (R) dont le coefficient peut aller de 0 à 6.

    Obligation de mise en place lors de la 1ère modification du R.I.

    L’article 88 de notre loi statutaire 84-53 précise : « Ce régime est mis en place dans la collectivité territoriale ou l'établissement public local lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit l'entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l'Etat. » Certes, il y a eu, à la CUS, l’apparition du niveau 2+, mais en tout état de cause, un régime indemnitaire est un élément vivant de la collectivité qu’il est donc impossible de figer à un instant donné.

    Maintien garanti

    Notons d’emblée que la loi autorise l’Assemblée délibérante à maintenir à titre individuel le montant indemnitaire actuel si les nouvelles règles s’avéraient moins favorables. Cette disposition est reprise dans la délibération cadre présentée en Conseil de CUS le 26 octobre. Il s’agira toutefois pour la direction de trouver un mécanisme permettant de garantir non seulement le montant, mais aussi, le cas échéant, le pourcentage (cas des ingénieurs ayant opté pour l’ancien régime en 2003).

    Cadres d’emplois concernés

    La prime de fonctions et de résultats n’est toutefois applicable qu’aux cadres d’emplois pour lesquels elle a été instituée à l’Etat, à savoir aujourd’hui :

    -          en filière administrative, les administrateurs et attachés (décret 2008-1533 et transposition à la territoriale par référence aux arrêtés des 9/10/2009 et 9/2/2011)

    -          en filière technique, les ingénieurs en chef ; le décret 2010-1705 définit une indemnité de performance et de fonction (IPF) transposable aux ingénieurs en chef territoriaux par arrêté du 30/12/2012

    -          en filière culturelle, les directeurs d’établissement d’enseignement artistique ; le décret 2012-933 a instauré une indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (IFRR) ; le coefficient pour la part résultats varie de 0 à 3.

    Seuls les administrateurs sont concernés par la délibération du 26 octobre.

    Objet de notre réflexion : la partie Résultats (R)

    Nous ne nous attarderons pas ici sur la part liée aux fonctions pour laquelle il existe déjà 4 niveaux en catégorie A; la direction prévoit de les compléter par 2 niveaux supplémentaires concernant les directeurs et directeurs généraux (adjoints). « Critériser » les résultats est, en revanche beaucoup plus délicat, l’acte managérial étant, par essence intersubjectif. De plus, les résultats sont en partie liés à des conditions qui dépendent davantage de la structure que de l’agent lui-même : intérêt de la fonction, adéquation entre l’agent et les missions confiées, soutien de la hiérarchie, moyens mis à disposition, etc.

    Une partie résultats est-elle obligatoire ?

    On peut s’interroger. Si l’article 88 précité stipule « L'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n'excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l'Etat », la circulaire du 27 septembre 2010 précise : « Toutefois, il [l’organe délibérant] ne peut retenir pour aucune des deux parts un plafond égal ou très proche de 0 €, sauf à méconnaître la volonté du législateur d’instituer une régime à deux composantes, et partant, à encourir la censure du juge pour erreur manifeste d’appréciation ». Certes, une circulaire d’application n’est pas la loi et celle-ci est trop récente pour donner lieu à une jurisprudence. Notre collectivité ne souhaite néanmoins pas prendre ce risque…

    Privilégier l’efficacité de l’action publique

    En revanche, Monsieur le Directeur général se dit prêt à réfléchir, avec les organisations syndicales, à des critères qui ne privilégient pas nécessairement une productivité effrénée. En effet, l’efficacité de l’action publique relève davantage de la collaboration entre les agents, de la participation à un projet commun, que de la performance individuelle, surtout si celle-ci s’inscrit en opposition par rapport aux collègues, à qualité de la relation à l’usager, ou encore aux règles élémentaires de sécurité ou de procédure. En outre, la valorisation de la performance peut conduire à des injustices et à une ambiance catastrophique dans nos services. La direction nous a semblé partager cette crainte des organisations syndicales.

    Caractéristiques des critères

    Dès lors, pourquoi ne pas envisager de définir des critères de manière à ce que tout le monde ou presque se trouve positionné sur un même coefficient, sauf mauvaise volonté évidente, à l’instar de ce qui existe déjà pour l’avancement d’échelon lequel s’effectue à l’ancienneté minimale sauf cas très particuliers ? Nous pensons que la réponse à la poignée de questions retenues doit alors être binaire (Oui/Non) de façon à éviter toute gradation subjective ; l’une des valeurs ne doit être qu’exceptionnelle et traduire une attitude intolérable.

    Exemples

    1° le compteur horaire de l’agent a-t-il dépassé le débit autorisé au cours de l’exercice écoulé ?

    2° une sanction disciplinaire a-t-elle été prononcée contre l’agent ? Si oui, préciser le groupe.

    3° l’agent s’est-il, de sa propre initiative, abstenu de respecter une procédure formalisée de la collectivité voire un texte législatif ou réglementaire ?

    4° y a-t-il eu, sans justification valable, refus d’exécuter certaines tâches mentionnées sur la fiche de poste ou ordres du responsable hiérarchique direct ?

    5° des plaintes pour autorité abusive, voire des demandes de protection fonctionnelle ou contre le harcèlement, reconnues fondées, ont-elles été déposées auprès de la collectivité à l’encontre de l’agent ? En principe, il devrait alors y avoir redondance avec la question 2…

    Il y en a sûrement d’autres !

    Peut-être aurez-vous des suggestions à nous faire. Nous somme preneurs…


  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :