• Protection sociale

    Au JO du 10 novembre a été publié le décret 2011-1474 autorisant les collectivités à participer au financement de la protection sociale (santé et/ou) prévoyance de leurs agents, statutaires, contractuels etc, y compris les retraités.

    Deux possibilités s'offrent à la collectivité :

    - le contrat : l'organisme retenu suite à un appel d'offres est le seul à pouvoir bénéficier de la participation de l'employeur,

    - la labellisation : si la collectivité opte pour cette possibilité, chaque agent peut demander une participation au financement du contrat labellisé de son choix.


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