• NOUVELLES REGLES RTT

    Va-t-on vers deux types de cadres ?

     

    Vous avez découvert la note de service 051 relative au temps de travail des cadres. Elle demande d’opter entre deux modalités d’organisation du temps de travail :

    -            un mode de droit commun comportant 26 jours de RTT et un maximum de 84h (= 12 j) de récupération (que les services sont priés d’accorder avec la plus grande parcimonie)

    -            un mode dérogatoire à 10 jours de RTT et 168h (= 24j) de récupération ; ce second système, entièrement basé sur la confiance ne comporte pas de badgeage. Précisons que le compteur de récupération n’a pas vocation à se généraliser. Il n’est donc que théorique.

     

    Il y a donc un système qui fonctionne sur la base de la confiance totale, dans un monde idéal, et où les missions semblent primordiales. C’est le régime d’exception, en principe destiné à la haute hiérarchie. Mais que se passera-t-il si un grain de sable en vient à gripper la confiance ? De quelle arme disposera le cadre qui aura accepté ce mode ? Comment par exemple sont contractualisées les missions par rapport aux moyens pour éviter tout débordement dans un sens comme dans l’autre ?

     

    A côté de cela, il y a le système de droit commun, avec des contraintes bien plus rigides que celles que nous avons connues jusqu’ici. Ce mode, archi-règlementé laisse de nombreuses questions pratiques sans réponse. Mais surtout, il donne l’impression de privilégier la gestion administrative des horaires (formulaires, signatures, calculs rigoureux, jours fixes etc.) par rapport aux missions, au point de déresponsabiliser les collègues qui, pour mener à bien leur travail, auraient simplement besoin d’une parcelle d’autonomie dans la gestion de leur emploi du temps. Système rigide, scolaire, qui fait davantage penser à une gestion des ouvriers sur une chaine de production qu’à des cadres qui se voient attribuer une parcelle de responsabilité par la collectivité qui les a recrutés.

     

    Entre les deux, un immense fossé. Recrée-t-on un nouveau plafond de verre ? Curieusement, on entend dire que les cadres féminins de niveau 3 sont très largement minoritaires par rapport à leurs homologues masculins. Est-on en train de créer une catégorie de cadres supérieurs à côté d’une catégorie de cadres infantilisés ?

     

    C’est la lecture que nous faisons de ce nouveau dispositif. Nous avons toujours été favorables au badgeage des cadres pour éviter les abus en tous genres. Mais cela ne doit pas se faire au détriment de leur autonomie en toute responsabilité.

     

    Nous sommes hyper-méfiants devant le régime dérogatoire qui suppose l’abandon de la sécurité objective du pointage ainsi que de 16 jours de RTT, prix de la souplesse, qui ressemble fort à un « ticket d’entrée » pour prétendre faire partie de la catégorie supérieure.

     

    Mais nous sommes persuadés aussi que la rigidité du système de droit commun conduira rapidement à des blocages ou des frustrations.

     

    Il ne vous reste malheureusement plus que peu de temps pour choisir entre les deux !


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  • LA PRIME DE FONCTION ET DE RÉSULTATS

     

     

    La prime de fonctions et de résultats (PFR) est appelée à remplacer progressivement les régimes indemnitaires existants par une prime unique comportant deux parts :

    -          une part liée à la fonction (F) avec un coefficient pouvant varier de 1 à 6

    -          une part liée aux résultats (R) dont le coefficient peut aller de 0 à 6.

    Obligation de mise en place lors de la 1ère modification du R.I.

    L’article 88 de notre loi statutaire 84-53 précise : « Ce régime est mis en place dans la collectivité territoriale ou l'établissement public local lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit l'entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l'Etat. » Certes, il y a eu, à la CUS, l’apparition du niveau 2+, mais en tout état de cause, un régime indemnitaire est un élément vivant de la collectivité qu’il est donc impossible de figer à un instant donné.

    Maintien garanti

    Notons d’emblée que la loi autorise l’Assemblée délibérante à maintenir à titre individuel le montant indemnitaire actuel si les nouvelles règles s’avéraient moins favorables. Cette disposition est reprise dans la délibération cadre présentée en Conseil de CUS le 26 octobre. Il s’agira toutefois pour la direction de trouver un mécanisme permettant de garantir non seulement le montant, mais aussi, le cas échéant, le pourcentage (cas des ingénieurs ayant opté pour l’ancien régime en 2003).

    Cadres d’emplois concernés

    La prime de fonctions et de résultats n’est toutefois applicable qu’aux cadres d’emplois pour lesquels elle a été instituée à l’Etat, à savoir aujourd’hui :

    -          en filière administrative, les administrateurs et attachés (décret 2008-1533 et transposition à la territoriale par référence aux arrêtés des 9/10/2009 et 9/2/2011)

    -          en filière technique, les ingénieurs en chef ; le décret 2010-1705 définit une indemnité de performance et de fonction (IPF) transposable aux ingénieurs en chef territoriaux par arrêté du 30/12/2012

    -          en filière culturelle, les directeurs d’établissement d’enseignement artistique ; le décret 2012-933 a instauré une indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (IFRR) ; le coefficient pour la part résultats varie de 0 à 3.

    Seuls les administrateurs sont concernés par la délibération du 26 octobre.

    Objet de notre réflexion : la partie Résultats (R)

    Nous ne nous attarderons pas ici sur la part liée aux fonctions pour laquelle il existe déjà 4 niveaux en catégorie A; la direction prévoit de les compléter par 2 niveaux supplémentaires concernant les directeurs et directeurs généraux (adjoints). « Critériser » les résultats est, en revanche beaucoup plus délicat, l’acte managérial étant, par essence intersubjectif. De plus, les résultats sont en partie liés à des conditions qui dépendent davantage de la structure que de l’agent lui-même : intérêt de la fonction, adéquation entre l’agent et les missions confiées, soutien de la hiérarchie, moyens mis à disposition, etc.

    Une partie résultats est-elle obligatoire ?

    On peut s’interroger. Si l’article 88 précité stipule « L'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n'excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l'Etat », la circulaire du 27 septembre 2010 précise : « Toutefois, il [l’organe délibérant] ne peut retenir pour aucune des deux parts un plafond égal ou très proche de 0 €, sauf à méconnaître la volonté du législateur d’instituer une régime à deux composantes, et partant, à encourir la censure du juge pour erreur manifeste d’appréciation ». Certes, une circulaire d’application n’est pas la loi et celle-ci est trop récente pour donner lieu à une jurisprudence. Notre collectivité ne souhaite néanmoins pas prendre ce risque…

    Privilégier l’efficacité de l’action publique

    En revanche, Monsieur le Directeur général se dit prêt à réfléchir, avec les organisations syndicales, à des critères qui ne privilégient pas nécessairement une productivité effrénée. En effet, l’efficacité de l’action publique relève davantage de la collaboration entre les agents, de la participation à un projet commun, que de la performance individuelle, surtout si celle-ci s’inscrit en opposition par rapport aux collègues, à qualité de la relation à l’usager, ou encore aux règles élémentaires de sécurité ou de procédure. En outre, la valorisation de la performance peut conduire à des injustices et à une ambiance catastrophique dans nos services. La direction nous a semblé partager cette crainte des organisations syndicales.

    Caractéristiques des critères

    Dès lors, pourquoi ne pas envisager de définir des critères de manière à ce que tout le monde ou presque se trouve positionné sur un même coefficient, sauf mauvaise volonté évidente, à l’instar de ce qui existe déjà pour l’avancement d’échelon lequel s’effectue à l’ancienneté minimale sauf cas très particuliers ? Nous pensons que la réponse à la poignée de questions retenues doit alors être binaire (Oui/Non) de façon à éviter toute gradation subjective ; l’une des valeurs ne doit être qu’exceptionnelle et traduire une attitude intolérable.

    Exemples

    1° le compteur horaire de l’agent a-t-il dépassé le débit autorisé au cours de l’exercice écoulé ?

    2° une sanction disciplinaire a-t-elle été prononcée contre l’agent ? Si oui, préciser le groupe.

    3° l’agent s’est-il, de sa propre initiative, abstenu de respecter une procédure formalisée de la collectivité voire un texte législatif ou réglementaire ?

    4° y a-t-il eu, sans justification valable, refus d’exécuter certaines tâches mentionnées sur la fiche de poste ou ordres du responsable hiérarchique direct ?

    5° des plaintes pour autorité abusive, voire des demandes de protection fonctionnelle ou contre le harcèlement, reconnues fondées, ont-elles été déposées auprès de la collectivité à l’encontre de l’agent ? En principe, il devrait alors y avoir redondance avec la question 2…

    Il y en a sûrement d’autres !

    Peut-être aurez-vous des suggestions à nous faire. Nous somme preneurs…


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  • Le décret 2012-924 relatif à l’entrée des rédacteurs dans le nouvel espace statutaire vient de paraître

     

     

    Il entre en vigueur le 1er août 2012.


    Ce décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Ce cadre d’emplois comporte trois grades appelés désormais :

     

    - rédacteur, accessible par concours niveau BAC ou promotion interne [13 échelons] ;

    - rédacteur principal 2è classe accessible par concours niveau BAC+2 , examen professionnel (ouvert aux adjoints administratifs principaux sous condition d’ancienneté) ou promotion interne (réservée aux rédacteurs) [13 échelons] ;

    - rédacteur principal 1ère classe, accessible uniquement par examen professionnel ou promotion interne [11 échelons].

     

    Il prévoit évidemment le reclassement des agents concernés dans ces nouveaux grades.

     

    Afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires de catégorie C qui ont réussi l'examen professionnel mais qui n’ont pas encore été nommés, pendant une période de 3 ans à compter du 1/8/2012, le nombre d'inscriptions par promotion interne peut être calculé, en appliquant une proportion de 5 % à l'effectif des fonctionnaires de ce cadre d’emplois en activité au sein de la collectivité au 31 décembre de l'année précédente. Il est trop tôt pour savoir si la CUS optera pour cette possibilité.

     

    Le grand intérêt est, bien entendu, l’évolution des indices (cf. Décret 2010-330) :

    - le rédacteur de base qui terminait en indice brut à 544 finira à 576 ;

    - pour le rédacteur principal 2è classe, l’indice terminal passe de 579 à 614.

    - enfin, dans le grade le plus élevé, l’indice sommital passe de 612 à 675.

     

     

     

    Il faut savoir qu’une refonte de la catégorie A est annoncée ; on nous promet un allongement des carrières en augmentant les durées de passage d’un échelon à l’autre… mais sans rien mettre au bout, sauf à passer et à tenir bon sur un siège éjectable d’emploi fonctionnel !


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  • Au JO du 10 novembre a été publié le décret 2011-1474 autorisant les collectivités à participer au financement de la protection sociale (santé et/ou) prévoyance de leurs agents, statutaires, contractuels etc, y compris les retraités.

    Deux possibilités s'offrent à la collectivité :

    - le contrat : l'organisme retenu suite à un appel d'offres est le seul à pouvoir bénéficier de la participation de l'employeur,

    - la labellisation : si la collectivité opte pour cette possibilité, chaque agent peut demander une participation au financement du contrat labellisé de son choix.


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  • Au JO du 25 novembre été publié le décret 2011-1642 faisant entrer les Assistants du Patrimoine et des Bibliothèques dans le nouvel espace indiciaire (nouvelle grille) pour la catégorie B  : les premiers à y entrer ont été les techniciens.

       Mais je sens déjà venir une question à laquelle je m'empresse de répondre avant de faire sauter nos lignes téléphoniques et couriel : à ma connaissance, il n'y a encore rien pour les rédacteurs, mais on peut penser que le cap annoncé de la fin de l'année (le JO du 31 décembre est traditionnellement très fourni) sera maintenu.    


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